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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1661-11-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... en forme de règlement général de tous les anciens droits de greffes, places de clercs, commis, controlles, tabellionnages et gardesscels de ce Royaume ; outre le quart-ensus à eux attribué. Avec confirmation de la décharge de l'establisssement des quatriennaux, et de toutes recherches, restitutions et retranchemens, etc. Registrée en l'audience de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : In-4°, 23 p.

Sujet(s) : Garde-scels -- droits à eux attribués (Actes royaux)
Greffes des justices royales -- droits de greffe (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33820971k

Notice n° :  FRBNF33820971