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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1661-11-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... en forme de règlement général de tous les anciens droits des greffes, controlles, tabellionnages et garde-scels de ce Royaume, outre et par dessus le quart en sus de tous les droits à eux attribuez ; avec la confirmation de la descharge de l'establissement des quatriennaux desdits greffes et tabellions [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Baudry, 1661

Description matérielle : In-4°, 21 p.

Sujet(s) : Garde-scels -- droits à eux attribués (Actes royaux)
Greffes des justices royales -- droits de greffe (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338209691

Notice n° :  FRBNF33820969