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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1661-08-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Titres portant confirmation du privilège des habitans de la province d'Artois, de ne pouvoir être traduits, sous prétexte de committimus ou autrement, que par devant les juges de cette province, suivant l'ordre des jurisdictions y établies. Extrait de la Déclaration... [portant confirmation des privilèges judiciaires de la province d'Artois] [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de C. Osmont, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Suivi des déclarations des 13 juin 1687 et 27 octobre 1708, exemptant la province d'Artois de l'effet des lettres "de committimus"

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1687-06-13. Versailles][Acte royal. 1708-10-27. Versailles]

Sujet(s) : Artois -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33820944p

Notice n° :  FRBNF33820944