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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1658-03-30. Paris]

Titre(s) : Déclaration... et arrest du Conseil d'Estat du 7 décembre 1660, en faveur des habitans et communautez des villes et villages des provinces de Picardie, Champagne, Franche-Comté, frontière de Luxembourg, Flandre, eslection de Rethel et autres villes frontières, portant surséance généralle de toutes adjudications, rentes, poursuittes et contraintes, et deffences à tous leurs créanciers de faire vendre leurs biens meubles, immeubles, ny mesme saisir leurs bestiaux, à peine de nullité... [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Leché, 1661

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Villes frontières (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338205379

Notice n° :  FRBNF33820537