Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1656-08-19. La Fère]

Titre(s) : Déclaration... portant attribution à tous les huissiers et sergens, tant des justices royalles que subalternes et seigneurialles... du droit de controlle des exploits de première demande de principal et intérest, saisies réelles, mobiliaires et significations de transport, pour en jouir et leurs successeurs et résignataires, suivant... l'édit de S. M.... de janvier 1654, et... l'arrest de modification dudit droit de controlle du Parlement de Paris sur ledit édit, du 30e desdits mois et an, et déclaration de S. M. du 18e aoust 1655 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Sujet(s) : Exploits -- contrôle, attribution (Actes royaux)
Huissiers et sergents des justices royales -- droits à eux attribués (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33820343p

Notice n° :  FRBNF33820343