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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1650-12-03. Paris]

Titre(s) : Commission de la Chancellerie de France obtenue par MM. les conseillers secrétaires du Roy et de ses finances, du collège ancien des six-vingts et celui des cinquante-quatre, pour assigner au Conseil ceux qui ont perceu leurs droicts du sceau, ès chancelleries établies près nos Cours Souveraines et présidiales [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Conseil du Roi -- Conseil d'État privé ou des Parties, évocation (Actes royaux)Notaires et secrétaires du Roi -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338197501

Notice n° :  FRBNF33819750