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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1648-07-30. Paris]

Titre(s) : Déclaration... portant que les officiers de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil et Cour des Aides de Paris, jouiront... durant 9 années... de la dispense de la rigueur des 40 jours, que chacun officier doit survivre après le contrôle de la quittance de résignation de son office, en payant le droit annuel seulement... Vérifiée en la Grande Chancellerie de France le dernier jour de juillet 1648 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer, 1648

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- Grand Conseil (Actes royaux)
Stenay (Comté de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338194835

Notice n° :  FRBNF33819483