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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1646-07-09. Paris]

Titre(s) : Déclaration... par laquelle S. M. ordonne, que les receveurs et controolleurs provinciaux et particuliers des décimes ne pourront estre compris ès taxes des autres officiers de finances, soit pour augmentation, restablissement ou confirmation de leurs gages, droicts et privilèges, droict royal, extinction des Chambres de Justice qui pourront estre establies pour la recherche de nos officiers, directement ou indirectement ; et que si quelques-uns y ont esté mis, ils en seront deschargez en vertu des présentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de A. Vitré, 1646

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Sujet(s) : Décimes -- receveurs, privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33819288b

Notice n° :  FRBNF33819288