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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1645-09-00. Paris]

Titre(s) : Édict... portant création en chacune Généralité du Royaume, d'un office de conservateur du Domaine, deux lieutenans, un procureur du Roi et un greffier, avec descharge et abonnement des droicts seigneuriaux et féodaux deubs au Roy lors des mutations, pour les biens nobles et roturiers dépendans de son Domaine, en payant une finance volontairement, pour le regard des gentilshommes qui voudront jouir de la descharge dudict droict, lorsqu'ils vendront leurs terres. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiéne, P. Rocolet et J. Dugast, 1645

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Sujet(s) : Domaine royal -- droits de mutation, rachat (Actes royaux)
Domaine royal -- officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338191971

Notice n° :  FRBNF33819197