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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1645-09-00. Paris]

Titre(s) : Édict... portant permission aux juges subalternes et officiers des seigneurs, de prendre des espices et vacations modérées pour les procès par escrit, aiusi qu'ils ont fait par le passé, avec dispense à ceux des seigneurs de se faire recevoir par les juges royaux et injonction ausdits seigneurs de choisir des personnes de probité et suffisance pour rendre la justice dans leurs terres. Vérifié en Parlement, le 7e jour de septembre 1645 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiéne, P. Rocolet et J. Dugast, 1645

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Augmentations de gages des officiers royaux -- justices seigneuriales (Actes royaux)Justices seigneuriales -- officiers (Actes royaux)Seigneurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33819189d

Notice n° :  FRBNF33819189