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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1645-05-00. Paris]

Titre(s) : Édict... portant que tous contracts d'eschange de terres, héritages et autres immeubles, tant en fief qu'en censive, dépendans de S. M. et des seigneurs féodaux et censiers dans l'estendue de ce Royaume, contre des rentes rachetables ou non rachetables, constituées à prix d'argent, de bail d'héritages ou autres, les droicts de mutation establis par les Coustumes des lieux, seront payez et acquittez ainsi qu'ils ont accoustumé d'estre, en fait de contracts de vente à prix d'argent, suivant lesdites Coutumes... Vérifié en la Cour de Parlement de Dijon, le 18 novembre 1658 [Texte imprimé]

Publication : Lyon : impr. de J.-P. Chancey, 1658

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Échange (Droits d') (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338191464

Notice n° :  FRBNF33819146