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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1645-05-00. Paris]

Titre(s) : Déclaration... portant que tous actes, contracts et testamens portant donations, seront insinuez, avec confirmation de l'establissement des offices de garde-seels des contracts et actes des notaires et tabellions, et suppression du seau et enregistrement des exploits. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiéne, P. Rocolet et J. Dugast, 1645

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Donations -- insinuation (Actes royaux)
Donations -- enregistrement (Actes royaux)
Insinuations laïques (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33819132f

Notice n° :  FRBNF33819132