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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1641-01-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict... portant que le retraict lignager aura lieu en tous les païs, terres et seigneuries de l'obéissance de S. M., mesme en ceux de droict écrit, avec création d'un office de greffier héréditaire des notifications, ancien, alternatif et triennal, places de maistre clerc, parisis et controlle desdits greffes, ensemble, autres offices domaniaux de garde scels des contracts... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiéne, 1641

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Sujet(s) : Greffiers des justices royales -- Greffiers des notifications (Actes royaux)Retrait lignager (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338184848

Notice n° :  FRBNF33818484