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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1640-08-00. Amiens]

Titre(s) : Edict du Roy, portant creation des controlleurs pour la taxe des despens adjugez, tant par arrests que sentences, ou liquidez qu'ils puissent estre, en toute l'estenduë du Parlement & Cour des Aydes de Guyenne, aux droicts et gages y spécifiez par ledit édict [Texte imprimé]

Publication : A Paris, chez Pierre-Des-Hayes, ruë de la Harpe, à la Roze rouge.[entre 1640 et 1651]

Éditeur : Des Hayes, Pierre (15..-1659)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Note(s) : Daté d'après les dates d'exercice de l'imprimeur-libraire à cette enseigne

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Édit du Roi, portant création des contrôleurs pour la taxe des dépens adjugés, tant par arrêts que sentences, ou liquidés qu'ils puissent être, en toute l'étendue du Parlement et Cour des Aides de Guyenne, aux droits et gages y spécifiés par ledit édit

Sujet(s) : Guyenne -- contrôleur des dépens (Actes royaux)
Aquitaine (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33818431p

Notice n° :  FRBNF33818431