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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1640-07-03. Corbie]

Titre(s) : Déclaration... portant faculté à tous officiers, tant de judicature, finances, qu'autres de ce Royaume, d'entrer au droict annuel de leurs offices, durant les 7 années restantes à expirer des 9 portées par la Déclaration de S. M. du 6e octobre 1638, sans pour ce payer aucun prest ny avance, avec dispense du payement du droict annuel pour les années 1639 et 1640, et décharge des taxes qui ont esté ou pourront estre faites sur eux comme riches et aisez. Vérifiée en la Grande Chancellerie de France, le 28 jour de juillet 1640 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiéne, 1640

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Droit annuel (Actes royaux)Officiers royaux -- impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338184232

Notice n° :  FRBNF33818423