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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1639-12-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels héréditaires et domaniaux, clercs-commis, parisis, et controlleurs desdits greffes, en ses Cours de Parlement, Grand Conseil, Chambre des Comptes, Cours des Aydes, des Monnoyes, Requestes de l'Hostel et du Palais, Chambre du Trésor, des Eaues et forests, Tables de marbre, sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées, prévostez, vicomtez, vigueries, prévosts des marchands, juges consuls, et en toutes autres justices, sièges et jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume, avec attribution et augmentation de droicts et émolumens ausdits greffes. Vérifié en Parlement le 5 mars, et Chambre des Comptes, le dernier avril 1640 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve et M. G. Jouvenel, 1724

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Sujet(s) : Greffes des justices royales -- officiers, création (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338182852

Notice n° :  FRBNF33818285