Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1639-12-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict... portant création des offices de gardes domaniaux et héréditaires des scels des contracts, tiltres, obligations et autres actes, qui seront passez par les notaires et tabellions, pour estre establis en toutes les villes et bourgs où il y a jurisdiction et desdits notaires et tabellions royaux. Avec règlement des fonctions et droicts attribuez ausdits offices. Vérifié en Parlement le 5e mars 1640 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiéne, 1640

Description matérielle : In-4°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33818283c

Notice n° :  FRBNF33818283