Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1639-12-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Edict du roy, portant creation de deux offices hereditaires & domaniaux de receveurs, & deux controlleurs des consignations, alternatifs & triennaux en toutes les Cours & juridictions du Royaume [Texte imprimé]. Verifié en Parlement le sixiesme février & Chambre des Comptes le dernier avril mil six cens quarante

Publication : Paris : impr. de M. Colombel, 1650

Description matérielle : 16 p. ; in-8

Sujet(s) : Consignations -- contrôleurs (Actes royaux)Consignations -- receveurs, création (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33818280b

Notice n° :  FRBNF33818280