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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1634-11-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édit du Roy par lequel les officiers des gabelles sont restablis et confirmez en la joüissance de leurs droicts, avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aydes et autres subsides, logement de gens de guerre, décharge de tutelles, curatelles & autres charges publiques, & droit de committimus aux Requestes du Palais, ainsi que les commençaux de la Maison du Roy [Texte imprimé]; ensemble, la création & restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers, avec attribution des gages et desdites exemptions & privileges, & faculté de commettre à l'exercice desdits greffiers ; lesquels commis joüiront pareillement, au lieu desdits greffiers, desdits privilèges & exemptions de tailles. Donné à S.t Germain en Laye au mois de novemre 1634. Vérifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 16 may 1635

Publication : A Paris, de l'Imprimerie royale. M DCCXXVII.

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 16 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Édit du Roi par lequel les officiers des gabelles sont rétablis et confirmés en la jouissance de leurs droits, avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aides et autres subsides, logement de gens de guerre, décharge de tutelles, curatelles et autres charges publiques, et droit de committimus aux Requêtes du Palais, ainsi que les commençaux de la Maison du Roi

Sujet(s) : Greniers à sel -- officiers, privilèges (Actes royaux)Chambres à sel (Actes royaux)Sel -- juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338173644

Notice n° :  FRBNF33817364