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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1634-07-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict... portant la levée du sol pour livre et droict de seel sur les draps en blanc et velus, draps teints en laine et tous ouvrages et étoffes de laine, soit qu'ils soient composez de fil creu, teint ou retors. Vérifié en la Cour des Aydes, le 26 de février 1635 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 11 p.

Sujet(s) : Drap -- droit sur la vente (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338173079

Notice n° :  FRBNF33817307