Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)
Titre conventionnel : [Acte royal. 1633-12-00. Saint-Germain-en-Laye]
Titre(s) : Declaration du roy, portant attribution de six deniers pour livre aux receveurs des consignations, & de deux deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les decrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours & jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de sa Majesté & des hauts justiciers [Texte imprimé]: avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies reelles, jouyr par lesdits receveurs & controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de sa Majesté, ensemble de la décharge des cautions par eux baillées à cause de leursdites charges, & autres droicts portez par ladite declaration. Publié & registré en la Grande Chancellerie de France, le 7. janvier 1634
Publication : Paris : P. Mettayer et A. Estiene, 1634
Description matérielle : 16 p. ; in-8
Sujet(s) : Consignations -- officiers, privilèges (Actes royaux)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb338171815
Notice n° : FRBNF33817181