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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1631-03-00. Paris]

Titre(s) : Édict... portant création d'un office de controolleur des parties casuelles et droict annuel, en chacune Généralité où il y a establissemens de commis des trésoriers des parties casuelles. Publié en l'audience de la Chancellerie de France, le 10 mars 1631 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer, A. Estiéne et C. Prévost, 1631

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Sujet(s) : Parties casuelles -- contrôleurs (Actes royaux)Casuel (Actes royaux)Revenus casuels (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338168706

Notice n° :  FRBNF33816870