Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)
Titre conventionnel : [Acte royal. 1631-03-00. Paris]
Titre(s) : Édict... portant création d'un office de controolleur des parties casuelles et droict annuel, en chacune Généralité où il y a establissemens de commis des trésoriers des parties casuelles. Publié en l'audience de la Chancellerie de France, le 10 mars 1631 [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Estiéne, P. Mettayer et C. Prévost, 1631
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Sujet(s) : Parties casuelles -- contrôleurs (Actes royaux)Casuel (Actes royaux)Revenus casuels (Actes royaux)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb338168690
Notice n° : FRBNF33816869
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