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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1630-12-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Declaration du roy, portant moderation des conditions du droict annuel, en faveur des officiers tant des Cours Souveraines, ceux de judicature & de finance, que tous autres sans aucune distinction subjets audit droict [Texte imprimé]. Publiée en l'audience de la Chancellerie de France le 21. de decembre 1630.

Publication : Paris : A. Estiene, P. Mettayer et C. Prevost, 1630

Description matérielle : 14 p. ; in-8

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33816819f

Notice n° :  FRBNF33816819