Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1630-06-21. Lyon]

Titre(s) : Declaration du roy en faveur des officiers des Cours Souverames & autres, pour estre receus au droict annuel [Texte imprimé]. Publiée & registrée en la Grande Chancellerie de France le 22. juin 1630.

Publication : Paris : A. Estiene, P. Mettayer et C. Prevost, 1630

Description matérielle : 7 p. ; in-8

Sujet(s) : Droit annuel -- cours souveraines (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33816807f

Notice n° :  FRBNF33816807