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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1630-01-27. Paris]

Titre(s) : Declaration du roy, portant restablissement du droict annuel [Texte imprimé]. Publiée & registrée en la Grande Chancellerie de France le premier fevrier mil six cens trente.

Publication : Paris : P. Mettayer, A. Estiene et C. Prevost, 1630

Description matérielle : 15 p. ; in-8

Sujet(s) : Droit annuel (Actes royaux)
Officiers royaux -- impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338167807

Notice n° :  FRBNF33816780