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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1630-01-27. Paris]

Titre(s) : Declaration du roy portant restablissement du droict annuel. Publiée & registrée en la Grande Chancellerie de France le premier fevrier mil six cens trente [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiene, P. Mettayer et C. Prevost, 1630

Description matérielle : 14 p. ; in-8

Sujet(s) : Droit annuel (Actes royaux)
Officiers royaux -- impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338167791

Notice n° :  FRBNF33816779