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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1630-01-02. Paris]

Titre(s) : Declaration du roy et arrest du Conseil d'Estat de sa Majesté, pour l'heredité de tous les offices de procureurs postulans ou advocats faisans lesdites charges de procureurs postulans, conjointement és Cours Souveraines, Chambres des Comptes, Cours des Aydes, sieges presidiaux, bailliages, seneschaussées, prevostez, eauës & forests, elections, greniers à sel, bureaux des finances, juges consuls, & en toutes les autres jurisdictions royales de ce Royaume [Texte imprimé]. Publiée & registrée en la Grande Chancellerie de France le 7. janvier 1630.

Publication : Paris : A. Estiene, P. Mettayer et C. Prevost, 1630

Description matérielle : 16 p. ; in-8

Sujet(s) : Procureurs des justices royales -- charge, hérédité (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33816777b

Notice n° :  FRBNF33816777