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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1629-12-00. Paris]

Titre(s) : Edict du roy, portant creation en heredité en chacune élection de ce Royaume, de trois receveurs collecteurs des droicts alienez sur les tailles, taillon, solde des prevosts des mareschaux, creuës des garnisosn & autres creuës & levees des deniers tant ordinaires qu'extraordinaires [Texte imprimé]. Avec attribution ausdits receveurs d'un denier pour livre à prendre sur toutes les sommes contenuës aux rolles des tailles. Et six deniers pour livre sur ce que monteront les droicts desdits proprietaires. Verifié en la Cour des Aydes le dernier jour de decembre 1629

Publication : Paris : P. Mettayer, A. Estiene et C. Prevost, 1630

Description matérielle : 21 p. ; in-8

Note(s) : Ne contient pas la "Commission" du 26 janvier 1630

Sujet(s) : Tailles -- droits aliénés, receveur (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33816751n

Notice n° :  FRBNF33816751