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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1627-06-22. Paris]

Titre(s) : Declaration du roy, portant confirmation des droicts attribuez aux commissaires receveurs des deniers des saisies reelles suivant l'edict de creation d'iceux [Texte imprimé]. Verifiée en Parlement le 28. juin, mil six cens vingt sept

Publication : Paris : A. Estiene, P. Mettayer et C. Prevost, 1627

Description matérielle : 8 p. ; in-8

Sujet(s) : Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33816547v

Notice n° :  FRBNF33816547