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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1627-04-27. Paris]

Titre(s) : Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez & receus, & y auront servy six ans entiers, seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy, mesmes és charges de maistres des requestes ordinaires de l'Hostel, tout ainsi que les officiers des autres Parlemens, sans subir nouvel examen [Texte imprimé]. Verifiée en Parlement le 20. decembre 1635

Publication : Paris : P. Mettayer, A. Estiene et P. Rocolet, 1636

Description matérielle : 15 p. ; in-8

Sujet(s) : Cour des aides de Paris -- officiers, privilèges (Actes royaux)Parlement de Paris -- officiers, admission (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338164765

Notice n° :  FRBNF33816476