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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1627-04-00. Paris]

Titre(s) : Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France [Texte imprimé]. Erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 28. juin 1627

Publication : Paris : A. Estiene, P. Mettayer et C. Prevost, 1627

Description matérielle : 30 p. ; in-8

Sujet(s) : Bureaux des finances (Actes royaux)Bureaux des finances -- attributions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338164645

Notice n° :  FRBNF33816464