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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1627-02-00. Paris]

Titre(s) : Edict du roy portant création des offices de commissaires receveurs hereditaires des deniers des saisies réelles ; à sçavoir deux, où il y a Parlement, & d'un en chacune ville & justice royale de ce Royaume [Texte imprimé]. Vérifié au Parlement de Bourdeaux le 25 octobre 1628. Avec les arrests de ladite Cour, sur la verification dudit edit

Publication : Bourdeaux : impr. de G. Millanges, 1633

Description matérielle : 31 p. ; in-8

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Édit du roi portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles ; à savoir deux, où il y a Parlement, & d'un en chacune ville & justice royale de ce Royaume

Sujet(s) : Parlements -- receveurs des saisies réelles (Actes royaux)Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338164378

Notice n° :  FRBNF33816437