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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1626-02-00. Paris]

Titre(s) : Édict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles,... Vérifié en Parlement le 6 mars 1626 et en la Cour des Aydes, le 28 juin 1627... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estiéne, P. Mettayer et C. Prévost, 1627

Description matérielle : In-8°, 24 p.

Sujet(s) : Mont-de-Piété (Actes royaux)Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33816331x

Notice n° :  FRBNF33816331