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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1626-02-00. Paris]

Titre(s) : Édict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles du ressort de leur establissement, à sçavoir : deux où il y a Parlement et d'un en chacune ville et justice royale, et subrogation aux précédentes saisies, au lieu des anciens commissaires ; avec pouvoir de commettre aux justices subalternes et seigneuriales de leur ressort et de délivrer autant des expéditions de leurs procèsverbaux, saisies et oppositions ; ensemble, l'establissement d'un Mont de piété en chacune desdites villes et justices royales. Vérifié en Parlement le 6 mars 1626 [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Morel et P. Mettayer, 1626

Description matérielle : In-8°, 24 p.

Sujet(s) : Mont-de-Piété (Actes royaux)Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338163281

Notice n° :  FRBNF33816328