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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1625-11-05. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Lettres patentes du roy, en forme de commission, adressantes aux commissaires députez pour l'exécution de l'édict de l'an mil cinq cens quatre vingts quinze, règlemens & arrests sur ce intervenus au Conseil de S. M., pour la réunion au domaine des greffes, places de clercs, &c. & vente d'iceux à faculté de rachapt perpétuel [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Morel, P. Mettayer et A. Estiéne, 1626

Description matérielle : 8 p. ; in-8

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33816264m

Notice n° :  FRBNF33816264