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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1623-08-28. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : [Lettres patentes, portant commission pour la liquidation du domaine et l'exécution du traité d'Étienne Goutte dans le ressort du Parlement de Toulouse.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Sujet(s) : Goutte (Étienne), avocat au Conseil du Roi (Actes royaux)
Languedoc -- domaine royal (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338161123

Notice n° :  FRBNF33816112