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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1615-02-04. Paris]

Titre(s) : Commission extraordinaire du Roy, portant attribution de jurisdiction à la Cour de Parlement, pour raison de l'exceds commis (pendant les estats) par Henry de Bonnevalsieur dudit lieu, deputé du hault Lymosin, en la personne du lieutenant general d'Uzarche, deputé du Bas Lymozin [Texte imprimé]. Avec l'arrest de ladicte Cour contre ledit de Bonneval

Publication : [S.l.] : [s.n.], 1615

Description matérielle : 8 p. ; in-8

Sujet(s) : Bonneval (Henry de), Sieur d'Uzerche (Actes royaux)Uzerche (Corrèze) -- lieutenant général (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338153294

Notice n° :  FRBNF33815329