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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1613-10-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... qui ordonne que les présidens, conseillers, maistres ordinaires. advocat et procureur généraux en la Chambre des Comptes à Paris éz causes et matières criminelles où ilz seront poursuivis et où ilz seront parties, ne pourront estre traictez ni jugez ailleurs qu'en la Grand-Chambre de la Court de Parlement de Paris [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 8 p. ; in-8

Note(s) : Donné à Fontainebleau, en octobre 1613

Sujet(s) : Chambre des comptes de Paris -- officiers, privilèges (Actes royaux)Parlement de Paris -- Grand-Chambre, juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33815267d

Notice n° :  FRBNF33815267