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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri IV (1553-1610 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1607-02-12. Paris]

Titre(s) : Déclaration du roy, portant nouveau pouvoir & attribution aux substituds des procureurs du Roy des bailliages, séneschaussées... & autres sièges royaux... de plaider, postuler, escrire & consulter ès causes où Sa Majesté n'a intérest [Texte imprimé]

Publication : [S.l.] : [s.n.], [1607]

Description matérielle : 3 p. ; in-8

Sujet(s) : Substituts des avocats et des procureurs des justices royales -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338149077

Notice n° :  FRBNF33814907