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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Henri IV (1553-1610 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1607-01-00. Paris]

Titre(s) : Édit... pour l'establissement de la Chambre de justice [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 5 p.

Sujet(s) : Chambres de justice -- création (Actes royaux)Chambres royales de justice (Actes royaux)Chambres souveraines de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338149015

Notice n° :  FRBNF33814901