Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri IV (1553-1610 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1607-01-00. Paris]

Titre(s) : Édit du roy pour l'establissement de la Chambre de justice [Texte imprimé]

Publication : [S.l.] : [s.n.], [1607]

Description matérielle : P. 3-14 ; in-8

Sujet(s) : Chambres de justice -- création (Actes royaux)
Chambres royales de justice (Actes royaux)
Chambres souveraines de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33814899f

Notice n° :  FRBNF33814899