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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri IV (1553-1610 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1606-08-00. Paris]

Titre(s) : Édict... portant défenses aux notaires et tabellions... de plus insérer ès contracts les renonciations au bénéfice du velléian [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. L'Huillier et P. Mettayer, 1607

Description matérielle : In-8°, 10 p.

Sujet(s) : Actes privés -- clauses (Actes royaux)
Contrats (Actes royaux)
Actes notariés (Actes royaux)
Actes sous seing privé (Actes royaux)
Notaires royaux -- actes (Actes royaux)
Femme -- condition juridique (Actes royaux)
Velléien (Senatus-consulte) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33814863f

Notice n° :  FRBNF33814863