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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri IV (1553-1610 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1606-06-23. Paris]

Titre(s) : Déclaration... portant que les secrétaires du Roy sont exempts du droit de consignation, tant pour les choses sur eux vendues que pour celles par eux acquises [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve L. Rondet, (s. d.)

Description matérielle : In-fol., 2 p.

Sujet(s) : Notaires et secrétaires du Roi -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338148596

Notice n° :  FRBNF33814859