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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Henri IV (1553-1610 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1599-02-22. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes... portant confirmation et reiglement de la jurisdiction des juge et consuls, establie à Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1603

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Sujet(s) : Consulats (ou Juridictions consulaires) -- création, Orléans (Actes royaux)Orléans -- juge et consuls (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33814518s

Notice n° :  FRBNF33814518