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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri IV (1553-1610 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1597-05-26. Paris]

Titre(s) : Déclaration portant que les commissaires de la Chambre royale prendront communication des comptes et acquits dans la Chambre des comptes, et qu'ils ne pourront les faire transporter en ladite chambre royale, que sur le récépissé de l'avocat, procureur général, ou greffier d'icelle [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Chambres de justice -- procédure (Actes royaux)
Chambres royales de justice (Actes royaux)
Chambres souveraines de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33814349h

Notice n° :  FRBNF33814349