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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri III (1551-1589 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1586-05-00. Paris]

Titre(s) : Édict du Roy de l'erection en tiltre d'office des substituts des advocats & procureurs de Sa Majesté, & adjoincts és enquestes en chacun bailliage, seneschaussees, prevostez, elections, & autres sieges royaux de ce royaume [Texte imprimé]. Avec les arrests intervenuz sur l'execution dudis edict és annees 1603. & 1605.

Publication : Paris : Vve N. Roffet, 1605

Description matérielle : 16 p. ; in-8

Sujet(s) : Justices royales -- substituts des avocats et des procureurs (Actes royaux)
Procureurs des justices royales -- substituts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33813450r

Notice n° :  FRBNF33813450