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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Henri III (1551-1589 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1583-05-27. Paris]

Titre(s) : Lettres patentes portant que la connoissance des régales appartient pour la justice au parlement de Paris, et pour la reddition des comptes et établissement de commissaires à la Chambre des comptes de Paris, et non à autres cours et juges, ausquels le Roy l'interdit, et notamment à la Chambre des comptes de Rouen [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 4 p.

Sujet(s) : Chambre des comptes de Paris -- juridiction (Actes royaux)Parlement de Paris -- juridiction (Actes royaux)Régale -- causes, juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33813239p

Notice n° :  FRBNF33813239