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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri III (1551-1589 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1582-08-18. Saint-Maur-des-Fossés]

Titre(s) : Déclaration, portant règlement entre la cour du Parlement et Chambre des comptes de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Sujet(s) : Chambre des comptes de Bretagne -- juridiction (Actes royaux)
Parlement de Bretagne -- juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33813157b

Notice n° :  FRBNF33813157