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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri III (1551-1589 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
François Ier (1494-1547 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1582-06-25. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Lettres patentes du Roy en forme de commission, pour faire le procès à ceux qui par dol & fraude puis vingt ans en çà, ont fait banqueroute, avec l'édict du roy François premier de l'an trente-six, & les cayers des Estats tenuz à Orléans & à Bloys contre lesdits banqueroutiers [Texte imprimé]

Publication : . - Paris : Vve de N. Roffet, 1582

Description matérielle : 24 p. ; in-8

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1536-10-10. Lyon]

Notice n° :  FRBNF33813146